Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site est édité par :
INNTECH FRANCE
SASU — Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 40 Rue de France, 06000 Nice, France
SIREN : 995 209 541
SIRET : 995 209 541 00011
RCS : 995 209 541 R.C.S. Nice
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63995209541
E-mail : contact@civic-prep.org

Article 2 — Description du service

La préparation comprend un accès aux contenus numériques suivants :

• Modules d'apprentissage thématiques sur les 5 thématiques de l'examen civique
• Banque de questions d'entraînement avec explications détaillées
• Examens blancs dans les conditions réelles (40 questions, 45 minutes)
• Suivi personnalisé de progression et statistiques
• Révision ciblée des erreurs

Le contenu est accessible en ligne via un navigateur web. Aucun téléchargement n'est requis.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de souscription.

Deux formules sont proposées au paiement unique (sans renouvellement automatique) :

• Formule Essentiel : 19,90 € TTC pour un accès de 2 mois
• Formule Premium : 49,00 € TTC pour un accès de 12 mois

Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Le paiement est unique. Aucun renouvellement automatique n'est effectué. L'accès expire automatiquement à la fin de la durée choisie.

Article 4 — Conditions d'accès au contenu

Après validation du paiement, l'accès au contenu est activé immédiatement et automatiquement.

L'utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant les instructions de connexion. L'accès s'effectue via l'adresse e-mail utilisée lors du paiement.

L'utilisateur peut se connecter depuis n'importe quel appareil disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur compatible.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours.

Toutefois, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant et en accédant immédiatement au contenu, l'utilisateur accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher obligatoire avant le paiement.

Article 6 — Fin d'accès

L'accès au contenu expire automatiquement à la fin de la durée choisie (2 mois pour la formule Essentiel, 12 mois pour la formule Premium).

Aucun renouvellement automatique n'est effectué. Pour prolonger l'accès, l'utilisateur doit souscrire à une nouvelle formule.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, questions, explications, graphiques, logos) sont la propriété exclusive de INNTECH FRANCE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le contenu fourni a pour seul objectif de préparer l'utilisateur à l'examen civique français. INNTECH FRANCE ne garantit en aucun cas la réussite à l'examen.

INNTECH FRANCE s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne peut être tenu responsable en cas d'interruption temporaire pour maintenance, mise à jour ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 — Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à INNTECH FRANCE.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir au préalable adressé une réclamation écrite à INNTECH FRANCE (contact@civic-prep.org) et attendu un délai de 30 jours sans réponse satisfaisante.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents.

Article 12 — Modifications

INNTECH FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.